514-710-1033
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OACIQ

Au Québec, le courtage immobilier est régi par la Loi sur le courtage immobilier qui détermine les conditions d'exercice de la profession de courtier; pour vendre, acheter, louer ou financer une propriété par l'intermédiaire d'un courtier immobilier ou hypothécaire, il y a des règles à suivre! Et c'est l'OACIQ, L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui s'assure du respect de cette loi en encadrant la pratique des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec.
 
L'OACIQ a donc pour mission de protéger le public en veillant à l'application de la Loi sur le courtage immobilier et en s'assurant que les courtiers respectent leur code de déontologie au moyen d'inspections et autres mécanismes. Cette loi vous assure donc une protection efficace lorsque vous effectuez une transaction immobilière avec l'aide d'un courtier. 
 


Vos Protections

Info OACIQ 
Info OACIQ est le centre de renseignements de l'Organisme pour toute question en lien avec le courtage immobilier ou le courtage hypothécaire. Ses agents d'information mettent leurs connaissances au service de la protection du public.
Ils peuvent répondre à vos questions concernant :
  • Votre transaction immobilière ou hypothécaire dans laquelle un courtier est impliqué;
  • la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements;
  • le Contrat de courtage, la Promesse d'achat et les autres formulaires de courtage immobilier conçus par l'OACIQ;
  • les activités, les produits et les services offerts par l'OACIQ.
Au besoin, ils sauront vous diriger vers les ressources appropriées.Ils ne peuvent toutefois pas émettre d'opinion juridique.

Chaque année, les agents d'Info OACIQ répondent à des dizaines de milliers de demandes d'information. N'hésitez pas à les consulter!

info@oaciq.com
450 462-9800/1 800 440-7170
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : entre 9 h et 16 h
Mercredi : entre 10 h et 16 h

Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI)
Le fonds d'indemnisation offre une protection financière aux victimes de fraude, d'opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d'une transaction immobilière ou hypothécaire avec un courtier.



Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)
Le fonds d'assurances met à la disposition du public une protection financière en cas de faute non intentionnelle, d'erreur, de négligence ou d'omission de la part d'une agence ou d'un courtier immobilier ou hypothécaire dans l'exercice de ses activités professionnelles. 

Syndic
Le syndic enquête sur les allégations de manquement à la Loi sur le courtage immobilier par un courtier ou une agence. S'il a des raisons de croire qu'il y a eu faute déontologique, il dépose une plainte au comité de discipline, qui a le pouvoir d'imposer des sanctions.

Service d'assistance
Le Service d'assistance de l'OACIQ vous permet de signaler une situation problématique impliquant un courtier immobilier ou hypothécaire. 



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CONTACT


Marie-Claude Lamy
Courtière immobilière
CP 31546 BP Industriel
Repentigny, Québec  J6A 8J9
Canada
 

Téléphone : 
514-710-1033